Conditions générales de vente

1. Acceptation des conditions générales de vente
L’ensemble de nos prestations sont conclues selon les clauses ci-après exprimées, sauf convention expresse et constatée par écrit. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, commandes du client ou dans ses conditions générales d’achat.
 
2. Relations avec les tiers
Nos prestations sont exécutées directement pour le compte d’un annonceur ou par l’intermédiaire de son mandataire dans le cadre d’un contrat écrit de mandat.
L’annonceur s’engage à nous informer des éléments du contrat de mandat qui ont un effet sur la réalisation de nos prestations (mandat à durée déterminée, limitation des missions…).
L’annonceur ou le mandataire doivent nous avertir de la date de fin de mandat, au minimum trente (30) jours avant cette date, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
3. Responsabilité
Les diffusions sont faites sous la responsabilité de l’annonceur ou de son mandataire et doivent impérativement être en règle avec les lois existantes et en accord avec les recommandations de l’organisme de régulation du pays de diffusion.
La régie et les stations sont dégagées de toute responsabilité en la matière. Le cas échéant, tout préjudice subi par la régie et les stations, fera l’objet de poursuites en dommages et intérêts.
 
4. Commandes – Ordres de publicité
La diffusion d’une campagne publicitaire est soumise à la réception préalable par la régie d’une commande ou ordre de publicité dûment cacheté et signé par l’annonceur ou son mandataire.
La régie et les stations se réservent le droit de refuser tout ordre de publicité dont la nature, le texte ou la présentation serait contraire à l’esprit et/ou l’intérêt des stations ou tout ordre où le crédit de l’annonceur apparaîtrait douteux.
L’annonceur dont le produit fait l’objet d’une campagne publicitaire doit obligatoirement être l’annonceur facturé.
L’ordre souscrit par un annonceur ou pour son compte lui est strictement personnel et ne peut être cédé, même partiellement.
 
5. Règles d’insertion
Les messages publicitaires à diffuser devront être fournis à la régie au format, au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la date de diffusion prévue. La qualité sonore devra obligatoirement répondre aux spécificités techniques d’une diffusion radio.
Les standards radio imposent que la durée d’un message publicitaire ne puisse être inférieure à dix (10) secondes, sauf accord express des stations.
Les ordres de publicité en floating sont programmés selon la disponibilité. En cas d’impossibilité de diffusion d’un message publicitaire, l’annonceur ou le mandataire en sera averti par la régie. Dans ce cas, le message non diffusé fera l’objet d’un rattrapage et d’une compensation non financière.
La responsabilité de la régie et des stations ne peut être engagée quant aux droits d’auteur liés aux œuvres musicales, littéraires ou artistiques utilisées dans les messages publicitaires fournis.
 
6. Modification – Report – Annulation des ordres
Les demandes de modification, de report, ou d’annulation ne peuvent être faites que par écrit et ne prendront effet qu’après accusé de réception par la régie.
Toute modification fait l’objet d’une nouvelle proposition de plan de campagne ou confirmation de commande dans les conditions définies dans les articles ci-dessus.
Dans la limite des possibilités de réalisation, ces demandes feront l’objet d’un dédit dont les conditions et les montants sont spécifiés comme suit :
α. Campagnes publicitaires : aucune de ces demandes ne pourra être acceptée à moins de trois (3) jours ouvrables avant la date de démarrage de la campagne. Pour toute modification ou annulation parvenue postérieurement à ce délai, un dédit correspondant à 30% du montant net de la confirmation de commande sera dû par l’annonceur ou son mandataire.
Pour toute modification ou annulation parvenue à moins de 2 jours ouvrables de la date de démarrage prévue, un dédit correspondant à 50% du montant net de la confirmation de commande sera dû par l’annonceur ou son mandataire.
β. Opérations spéciales, sponsoring et partenariat : Pour toute modification ou annulation intervenant entre 35 et 15 jours avant la date de démarrage de la campagne, un dédit correspondant à 50% du montant net de la confirmation de commande sera dû par l’annonceur ou son mandataire.
Pour toute modification ou annulation intervenant à moins de 15 jours de la date de démarrage prévue, un dédit correspondant à 100% du montant net de la confirmation de commande sera dû par l’annonceur ou son mandataire.
 
7. Exécution des ordres
Si les autorisations administratives nécessaires étaient retirées aux stations, l’ordre de publicité serait annulé de plein droit, les diffusions et emplacements déjà réalisés étant cependant facturés.
Les stations peuvent être amenées, même après avoir accepté un message publicitaire, à en exiger la suppression si les circonstances ayant permis son acceptation étaient modifiées.
Les emplacements, dates et heures de diffusion ou d’emplacement de la publicité sont donnés à titre indicatif. Les stations peuvent être amenées à les modifier en fonction des exigences du programme ou à la suite de circonstances indépendantes de leur volonté.
Si cela est possible et dans les meilleurs délais, une nouvelle proposition de plan de campagne sera faite à l’annonceur ou à son mandataire dans les conditions définies dans les articles ci-dessus.
L’insertion hors date, le non respect des horaires ou d’emplacement ne sauraient engager la responsabilité de la station, ou de la régie.
Le défaut de diffusion ou d’emplacement des messages ne donnera droit à aucune indemnité, ne dispensera pas du paiement des messages diffusés ou insérés, et n’interrompra pas les accords en cours.
La régie et les stations dégagent toutes responsabilités des conséquences d’erreurs ou d’omissions dans les émissions ou emplacements quelles qu’en soient la nature ou les origines.
 
 
8. Retour des éléments techniques – Utilisation
Les éléments techniques de diffusion ou de mise en place pourront être retirés par l’annonceur ou son mandataire à ses frais, dans un délai d’un mois maximum à compter du dernier message de la dernière diffusion.
Passé ce délai, les stations et la régie déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces éléments et aucune demande de restitution ne sera recevable.
La commande ou l’ordre de publicité donne droit à la régie et aux stations, relativement aux messages qui en font l’objet, le droit de reproduire, de présenter, de faire écouter et de réaliser la pige desdits messages en vue de leur communication pour une information professionnelle de leurs clients selon les procédés et l’usage en la matière.
 
9. Facturation
Nos prestations sont faites aux conditions tarifaires en vigueur le jour de la diffusion.
Les factures seront transmises par la régie à l’annonceur ou au mandataire en fin de campagne (ou mensuellement dans le cas d’opérations longues durées) et seront payables dans un délai maximum de 60 jours, à compter de la date de fin de campagne.
Pour tout nouvel annonceur, les factures seront exigibles à la commande, en totalité.
Les stations, commercialisées par la régie, pourront le cas échéant être amenées à facturer directement tous frais Hors Media qui seront réputés acceptés par l’annonceur ou son mandataire.
 
10. Grille tarifaire
Les conditions commerciales et les conditions générales de vente sont communiquées par la régie sur simple demande.
Nos tarifs étant révisables à tout moment.
Nos tarifs s’entendent hors taxes (HT) et la tva sera comptée en sus et tout nouvel impôt, taxe ou contribution (CIRAD 2%) sera à la charge de nos clients.
L’exécution d’une commande à une date donnée et à un prix convenu ne nous oblige nullement à exécuter les commandes suivantes aux mêmes conditions.
Les tarifs pratiqués peuvent dépendre de l’importance de la commande, de manière proportionnelle. En conséquence en cas de minoration d’une commande ferme, nous nous réservons le droit de réviser le budget à la hausse.
 
11. Réduction de prix
Des réductions de prix peuvent être pratiquées au bénéfice des annonceurs sur la base de critères quantitatifs ou qualitatifs modifiables par typologie de campagne ou par période.
Les éléments de remises figurent dans nos conditions commerciales.
Les factures non payées le jour de l’échéance convenue, ne pourront être prises en compte pour la détermination de la base de calcul des remises commerciales ou de tout autre avantage accordé.
 
12. Exigibilité
Le montant des factures est toujours exigible au lieu du siège social de la société émettrice de la facture.
Nous ne renonçons nullement à ce droit quand nous faisons une traite sur l’acheteur.
Nous avons seuls qualité pour percevoir le montant des factures que nous avons établies.
 
13. Litiges
Les réclamations, quelle qu’en soit la nature ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de 15 jours après la date de la facture.
En cas de désaccord sur une partie de nos factures (litiges, attente d’avoir…), l’annonceur ou son mandataire s’oblige à payer sans délai, la partie non-contestée de la facture.
Les factures qui feront l’objet d’un litige total ou partiel, ne pourront être prises en compte pour la détermination de la base de calcul des remises commerciales ou de tout autre avantage accordé.
 
14. Conditions de règlement des ventes au Maroc
L’annonceur est responsable du paiement des ordres passés par lui ou par un mandataire.
Exception faite des prestations faisant l’objet de règlements anticipés, les factures sont réglables dans un délai de soixante (60) jours, date de fin de campagne. Ce délai contractuel peut déroger à ces conditions de règlement en fonction de la situation particulière de l’annonceur.
En cas de paiement par traite celle-ci doit nous parvenir signée, acceptée et domiciliée dans un délai maximum de 10 jours avant la date d’échéance.
Quelque soit le mode de paiement, le client fera le nécessaire pour que les fonds soient disponibles le jour de l’encaissement effectif.
 
15. Modifications des conditions de paiement
Les conditions accordées sont révisables sans préavis en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque.
En cas de changement dans la situation du client (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de fonds de commerce, modification du plafond de garantie d’assurance crédit…), de refus d’acceptation d’une traite ou tout autre incident de paiement, nous nous réservons le droit de demander des garanties, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours même acceptées, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant.
 
16. Paiements anticipés
Pour les clients référencés, les paiements à six (6) jours – date de réception facture donnent lieu à un escompte de 3% sur le montant HT radiodiffusé, et de 1,5% pour un règlement à trente (30) jours – date de réception facture. Les escomptes ne sont pas applicables sur la taxe de radiométrie.
Les conditions d’escompte sont précisées sur les factures adressées aux annonceurs ou à leurs mandataires.
 
17. Défaut de paiement – Déchéance du terme – Pénalités
De convention expresse, toute somme non payée après la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu au paiement d’intérêts de retard sur la base d’une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance.
L’annonceur et le mandataire sont solidairement responsables du paiement des factures. Le paiement au mandataire ne libère pas l’annonceur vis-à-vis de la régie.
La régie se réserve le droit de modifier les conditions de paiement, de refuser ou suspendre toute campagne, tout ordre de publicité d’annonceurs, ou mandataires ne présentant pas des garanties financières suffisantes. La responsabilité de la régie ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
La régie pourra expédier une mise en demeure ou le cas échéant ester en justice.
 
18. Contestations – Attribution de compétence
Ventes MAROC
En cas de contestation, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Ventes ETRANGER
Les parties conviennent expressément de soumettre la vente aux dispositions de la loi marocaine.
Toutes contestations, difficultés d’exécution ou d’interprétation de la vente sont de la seule compétence des tribunaux marocains.
 

    Néorégie est une régie publicitaire à vocation plurimédia basée à Casablanca, qui commercialise en exclusivité les produits du Groupe Hit Radio.

    ADRESSE

    34 rue de la DOUANE, Casablanca

    TÉLÉPHONE

    +212-522-36-10-90/91

    EMAIL

    contact@neoregie.ma